Conditions générales de vente

1- OBJET DE LA LOCATION :

Les parties déclarent que la location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

2- DESIGNATION DU LOGEMENT :

CHALET d’une capacité de 8 Personnes

Adresse du logement : CHALET « Les Sapins Argentés »

6C, chemin du Bas des Gouttridos

88400 GERARDMER

3- DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

Le Bailleur loue au Preneur le logement pour une durée définie par le contrat qui les lie.

 4- PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Les Parties ont convenu de fixer le loyer suivant les termes du contrat pour l’intégralité de la durée de la location.

Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives, à l’exclusion des charges des consommables calculées sur la base des Kwh consommés et relevés au compteur et de la taxe de séjour définie par la Communauté de Communes, suppléments à acquitter à la fin du séjour.

 5- RESERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé à chaque page et signé, accompagné du versement total à hauteur de 90 Euros (quatre-vingt-dix Euros).

 6- REGLEMENT DU PRIX

Le solde du montant du loyer indiqué sur le Contrat, après déduction du montant de l’acompte, sera versé par le Preneur au plus tard  1 mois avant son entrée dans le logement.

  7- DEPÔT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de 500 Euros à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai de 10 jours maximum à compter  de son départ du logement, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

8- CESSION ET SOUSLOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 9- OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.  Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

 10- ARRIVEES/DEPARTS

Les arrivées se font généralement à partir de 16H en semaine (17H le WE) et les départs à partir de 10H (17H le WE).

Les arrivées tardives à partir de 19H engendreront un supplément de 20 €.

 11- ANNULATION

La signature du contrat engage les deux parties. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties.

 12- ASSURANCES

Le Preneur a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) lors de sa réservation auprès de sa compagnie. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.

 13- RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

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